RWANDA : Conseil constitutionnel - validation du refus de l’accès aux archives Mitterrand

Implication française dans le génocide des Tutsi
Déclassification des archives

Au sujet de l’accès aux archives de François Mitterrand qui concernent la politique menée par la France au Rwanda, François Graner avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur deux volets :
- l’impossibilité de faire appel des décisions des mandataires [en l’occurence Madame Dominique Bertinotti*] et plus spécifiquement la violation du droit fondamental à l’exercice d’un recours effectif ;
- savoir si l’accès aux archives de gouvernement fait partie ou non du droit de demander aux agents publics des comptes de leur action, qui est un droit fondamental garanti par la Déclaration des droits de l’homme, et donc par la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a publié ce matin sa décision sur son site :

Génocide des Tutsis du Rwanda : les « Sages » se posent en gardiens des secrets de la Mitterrandie - Survie

"Le Conseil constitutionnel a publié ce matin sa décision concernant la loi censée encadrer l’accès aux archives des présidents de la République et des ministres : c’est une décision plus politique que juridique qui a été prise, puisque, contre toute attente, elle consacre le pouvoir arbitraire d’une personne privée pour autoriser ou refuser l’accès aux archives déclassifiées de François Mitterrand. La question prioritaire de constitutionnalité avait été soulevée par le chercheur François Graner, membre de Survie, association qui se mobilise contre la Françafrique et qui cherche à faire toute la lumière sur l’implication française au Rwanda avant et pendant le génocide perpétré contre les Tutsis en 1994."

François Graner va donc saisir la Cour européenne des droits de l’homme.

François Graner : « c’est évidemment une déception de voir la plus haute institution de notre pays consacrer cette spécificité française, le pouvoir arbitraire d’une personne privée d’ouvrir ou non les archives d’autorités publiques. Les motivations de cette décision sont politiques, elles consacrent l’opacité des gouvernants face aux droits des citoyens. Elles sont donc faciles à attaquer devant la Cour européenne des droits de l’homme, qui ne s’embarrasse pas de telles considérations politiques, et c’est ce que nous allons faire maintenant. »

Plus d’information sur le site de l’association Survie :
http://survie.org/genocide/article/genocide-des-tutsis-du-rwanda-les-5259

Mis en ligne par Bruno
 16/09/2017

A lire sur ce site :

Rwanda - Livraisons d’armes pendant le génocide : Survie porte plainte
Rwanda : Un génocide impossible à enterrer

Sur le site de La Nuit rwandaise :
Hubert Védrine, gardien de l’Inavouable

* : Madame Bertinotti est par ailleurs membre du conseil d’administration et conseillère scientifique de l’Institut François-Mitterrand, fondation présidée depuis 2003 par Hubert Védrine [comme le rappelle de Dossier de presse mis à disposition par François Graner].

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 Archives - Question prioritaire de constitutionnalité
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Accès aux archives - Question prioritaire de constitutionnalité - QPC Le Dossier de presse
 François Graner
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